Y... alias Zouperine ou Jouperine, Les ..." la précision des alias ne pouvant aider qu'à l'identification et l'indication du domicile étant exacte ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la banque

cabinet de Me PELADAN au 16 rue d’Avéjan 30100 ALES représentée par Me Julie PELADAN, avocat au barreau d’ALES, substituée par Me BLANCHON, avocat au barreau d’ALES (bénéficie d’une aide juridictionnelle

Sid Ali Y...

A 8 heures 30, une perquisition a eu lieu au domicile de M.

F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire,

Ali Y... - xxxxxxxxxxxxxxxxx- xxxxx xxxxxreprésenté par la SCP GOIRAND, avoués à la Courassisté de Maître MORANGE DE LAMBERYE Michèle, avocat au barreau de PARIS, toque : E 890COMPOSITION DE LA COUR :

(Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM.

C, à Trappes (78190) ; -Mme Paulette Mares, domiciliée 11, allées des Fauvettes à Albi (81000) ; -M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. La préfète de l'Allier soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La préfète de l’Allier n’a ainsi commis aucune illégalité en adoptant la décision expresse en litige.

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [M] [G] et Madame [T] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 3] (Algérie), sans contrat de mariage préalable.

Lounis ALI Y... a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses.

Par un arrêté du 12 octobre 2023 la préfète de l'Allier a rejeté cette demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Des pièces, enregistrées les 1er et 2 août 2023, ont été produites en défense par la préfète de l'Allier.

[S] [Z], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° M 19-24.811 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse

[Y] [X] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] (ALGÉRIE) représenté par Me Xavier CARUANA-DINGLI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 108

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet de l’Allier conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.