PARIS - RG n° 20/51843 APPELANTE LA VILLE DE [Localité 5] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 5], Madame [O] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée et assistée par Me Fabienne

DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 19] [Adresse 18] [Localité 10] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS - #R0229 DEFENDEURS S.A.S.

PARIS - #A0307, ADAES Avocats DEFENDEURS La VILLE DE [Localité 20] représentée par Madame la Maire de [Localité 20], Madame [J] [S] [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 11] représentée par Maître Fabienne

dans un sentiment de loyauté à l'égard de son père; que la Cour ajoutera qu'en adoptant une attitude résignée et en jouant un rôle de victime, voire de martyr, Christian Y... associe l'enfant à son désarroi

Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mmes Z..., A... et de M. X..., les conclusions de M.

code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le décret n° 2009-317 du 20 mars 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne

[P] [D], Entendu Me Fabienne DELECROIX substitué par Me Célia DUGUES, avocats au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Martine TRAPERO, Substitute Générale

avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Assistée de Me Guillaume HEINRICH, avocat au barreau de GRENOBLE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] Représenté par Me Fabienne

d'Orléans INTIME DEPARTEMENT DE PARIS pris en la personne de son représentant légal, Monsieur [G] [U], Maire de [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Fabienne

Giorgio Y..., Me Marie-Agnès PERRUCHE substituant Me Fabienne DELECROIX avocats représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience

juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Fabienne

LA VILLE DE PARIS, prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 8], Mme [T] [M], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Fabienne

VILLE DE [Localité 3], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 3], Mme [X] [M], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Fabienne

[U] [F], Entendu Maître Sarah GIBERGUES, avocate au barreau de Paris, substituant Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocate au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire

du TJ de PARIS - RG n° 19/52055 APPELANTE VILLE DE PARIS, prise en la personne de Madame le Maire de Paris, Madame [G] [C] Hôtel de ville 75004 PARIS Représentée et assistée par Me Fabienne

PARIS - RG n° 19/50948 APPELANTE LA VILLE DE [Localité 6] prise en la personne de Madame le Maire de [Localité 6], Madame [U] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Fabienne

DEMANDERESSE LA VILLE DE [Localité 6] Représentée par Madame la Maire de [Localité 6], Madame [H] [Z] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN,