Courtage, de Me Roger, avocat de la société Champagne Mansard-Baillet et de la société PM Courtage, les conclusions de M.

par la cour, de A à G, à savoir : /.../.

d'appel a retenu que, par deux courriels, il lui avait été demandé en 2012 d'effectuer des taches, qu'elle disposait d'un courriel et d'un ordinateur de la société, qu'elle participait à des réunions

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le premier président a constaté que la cour d'appel avait bien reçu ce courriel et que celui-ci, "comme les pièces, manifestaient clairement sa volonté

clients avec lesquels il opère et qui seraient susceptibles de le suivre et le montant des courtages payés par eux, la cour d'appel ne pouvait, retenir l'existence d'une faute grave, imputable à MM.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMAREG nord, société anonyme, dont le

d'envoi des conclusions de Mme [L] [I] au greffe du Pôle 1, Chambre 9 de la cour d'appel, celles-ci ont été envoyées à la déléguée du Premier président de la cour d'appel ainsi qu'à Mme [S] le 17 mai

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 08 FÉVRIER 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1783 F-D Pourvoi n° H 16-10.627 R É P U B L I

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMAREG (Inter 59), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

[H] avait donné son accord pour ''substituer l'ancien grillage par une palissade'', la cour d'appel a dénaturé le courriel du 25 avril 2016 en violation du principe suivant lequel le juge a l'obligation

THE COURT’S ASSESSMENT Alleged violation of Articles 8 and 10 of the Convention 4.

la Cour 6.

s'avère relever de la vie privée de ce dernier ; que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si le contenu des courriels produits dans la procédure opposant M.