installer de manière stable en France, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les époux n'avaient pas cherché à fixer leur domicile conjugal en Turquie, cette volonté ayant été uniquement contrariée

qu'il soit né, et en tout cas avant même que le créancier ait eu la possibilité d'agir, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1858, 1859 et 2257 du Code civil et de la maxime "Contra

non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté et présente, de l'autre, un plan incliné ou lorsqu'il n'y a, que d'un côté, soit un chaperon, soit des filets et corbeaux

que ces perspectives constituent un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant l'arrêt des travaux ; qu'en statuant de la sorte, quand l'ordre de cesser tous travaux contrarie

Durieux et Cordas conseillers" ; que l'arrêt précise qu'"à l'audience du 22 juin 1988 en application de l'article 43-11 de la loi du 30 décembre 1985 M. le conseiller Cordas qui a participé à l'audience

Corsa alors, selon le moyen, que dénature les termes clairs et précis d'une transaction qui constate qu'un désaccord s'est élevé entre les parties sur la qualification de la rupture d'un contrat de travail

Le 21 janvier 2016, la société Charles André a présenté une offre de 7.800.000 € pour l'acquisition de 100 % du capital de la société Litra que la société Cotra a accepté le 26 janvier suivant.

2 / Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de la société Cofra

particulier, elle est tenue de vérifier si, dans les circonstances de l'espèce, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que, à la suite de sa remise à l'État membre d'émission, cette personne courra

X..., compagnon maçon à la société Corbat, a été licencié avec effet immédiat le 27 mai 2002, après mise à pied conservatoire, pour avoir refusé de travailler sur le chantier où il avait été affecté ;

X... a été assujetti en qualité de vendeur ambulant au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales à compter du 1er juillet 1993 ; que la Caisse organic (CORCA) lui a fait

[N] dans le délai de deux mois à compter de la présentation des factures sous astreinte de 100 euros par jour de retard et que l'astreinte courra durant quatre mois alors « que si la fédération départementale

(l'acquéreur) a acquis un véhicule de marque Back Draft Racing, modèle BDR Cobra 427, immatriculé aux Etats-Unis, auprès de M. X...

Y... et le condamne à payer à la société La Corrida, représentée par M.

Patrick X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Corda, domicilié 3, 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles

[D], en présence de la société Cofra Rhône-Alpes, représentée par son gérant, M. [Z] [V], comportait une autorisation donnée à la société Cofra Rhône-Alpes, par M.

Après avoir obtenu en référé, le 23 janvier 2012, une expertise tendant à l'évaluation de ses préjudices, la société Prigent a assigné les sociétés Coria et Tech'map, M.

est ..., 2 / Mlle Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Malo (élections professionnelles), au profit de la société Cora

X..., simple client du magasin Cora, qu'en principe un salarié ne peut être licencié pour une cause tirée de sa vie privée sauf si son comportement crée un trouble caractérisé compte tenu de sa fonction