d'une part, l'article 8-I, e, de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi n8 89-1008 du 31 décembre 1989, exclut de son domaine d'application les ventes proposées pour les besoins

rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble dans le litige opposant Mlle Bertin à M.

75915 Paris cédex 04, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de Madame Lucienne Y..., née BERTIN

UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 27 JANVIER 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DIT QUE COMBIER AVAIT LA QUALITE DE SALARIE AGRICOLE ET NON D'ASSOCIE DE BERTIN

aux époux Y..., éleveurs, outre divers prêts, une ouverture de crédit portant sur la somme de 612 000 francs dans le cadre d'un contrat d'intégration que ces derniers avaient souscrit avec la société Betina

nouveaux créés" ; "que les besoins nouveaux résultent directement de la création de ces trois nouveaux logements indépendants ; qu'il apparaît que René X... aurait dû assurer le stationnement de deux

–   the statements of the victim’s husband, who stated that he had beaten his wife in the past and that just before she had committed suicide, he had beaten her again; –   the statement of the

économique la réalisation de travaux en vue de la construction, selon des spécifications précises imposées par lesdites personnes publiques, d'ouvrages qui, même destinés à des tiers, répondent à un besoin

de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J126 Madame [G] [H] [Adresse 2] [Localité 8] Assistée et représentée par Me Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN

D la liste des sommes débitées du compte bancaire de la société GROUPE BERTIN en mentionnant le terme de " redistribution ".

ayant entraîné de proche en proche la perforation des carters et l'arrêt du moteur ; qu'à la suite de problèmes rencontrés sur les bagues déformées sur des contrepoids anciens, la société Teledyne avait

Il résulte de ce principe que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans

Selon cette déclaration, le salarié « accrochait un élément à la grue avec un pied en appui sur un contrepoids.

When the applicant and his cousin said that they did not know, they were beaten.        The soldiers left.

The convicts continued beating the applicant and tried to put his head into the toilet pan. They were beating him until he lost conscience.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Rénovation Bertin ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

R.H. did not stand up to the beatings and made confession statements. 12.

créance au passif alors, selon le moyen, que les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire sont payées à échéance lorsqu'elles sont nées pour les besoins