que le beurre concentré pour lequel ces aides avaient été versées avait été obtenu à partir de produits achetés à la société Fayrefield Food ; qu'une enquête effectuée par les autorités britanniques,

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edith Y... coupable d'abus de confiance au préjudice de M.

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Clément, conseiller, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M.

constant, deux caractéristiques d'un système de fraude à la TVA ; - les mails échangés entre Mme P... et M.

Z... et Y..., concernant la création d'une société concurrente, les tentatives de débauchage, le détournement de clientèle au profit d'un concurrent ou la perte de confiance, devaient être tenus pour constants

Maryline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an

M... ; que la cour d'appel a constaté que H...

demandes après avoir relaxé Horst Z... et André A... des chefs d'homicide involontaire et d'infraction au Code du travail ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

par l'appelante sont insuffisants pour autoriser une telle décision ; "1°) alors que pour procéder à la saisie du produit de l'infraction, il appartient aux juges d'en préciser la consistance et la valeur

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

pourvoi formé par le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit

Diskuiz, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit du préfet des Côtes-d'Armor, demeurant ..., défendeur

Elle y a accès, ainsi que le constat dressé le 10 octobre 2012 par Maître D... J..., huissier de Justice, l'établit.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prolait, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

R..., à savoir qu'il ne voulait pas rester seul à attendre un long moment son train et qu'il avait fait confiance à H... qui connaissait M.

Charles Y..., des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats

[P] [X] au profit de M.