cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 175, 176, 179 et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a refusé de retenir que Bruno Y... avait commis

le non-paiement de certaines échéances, la banque, après avoir prononcé la déchéance du terme, a assigné la caution en exécution de son engagement ; que celle-ci a invoqué l'abus de droit qu'aurait commis

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que commet une faute de nature à engager sa responsabilité le banquier tiré qui paie un chèque barré portant l'identité

du CHSCT de France 3 Paris Ile-de-France et était ainsi recevable à poursuivre, devant le juge pénal, l'action pénale engagée par le comité dissous. 10.

sur le compte ouvert pour le syndicat CGT de SOUFFLET ALIMENTAIRE par ses soins le 14 mai 1998 ; que l'enquête permettait de déterminer que courant 1956, le comité d'entreprise des établissements C...

Attendu que la société RV fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'elle exposait dans ses conclusions d'appel que la société Caroll avait commis

du service médical régional de Nord-Picardie (le service médical) la valeur des bons d'achat dits chèques CADHOC attribués par le comité d'établissement à certains salariés ; qu'une mise en demeure lui

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

[E] seront maintenues à son compte employeur, alors : « 1°/ que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il

d'une rectification fiscale sans avoir préalablement recherché, comme l'y invitait pourtant le comité d'entreprise, l'origine de la rectification à laquelle l'administration des impôts avait procédé,

, et non son coût initial ; qu'en se bornant à relever que le coût initial de l'assurance invalidité avait été indiqué sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, son coût réel, la cour

Trading Limited, Lanessa Incorporated, Sylvana Investment LTD, Roberval Investments Limited, Verney Investment INC, OIL Processing And Trading Corporation, HRAG & HAIG Establishment, ayant toutes un compte

si cette indemnité n'a pas déjà fait l'objet d'une déclaration au comité.

A UNE COLLABORATRICE ET A UN AMI, CONTENAIENT UNE PHOTOCOPIE DU MEME DOCUMENT ; QUE GERARD D., DONT LE DIVORCE N'ETAIT PAS ENCORE DEVENU IRREVOCABLE, LAISSAIT POUR LUI SUCCEDER LA DAME HENDRIKA JANSEN

exceptionnel » et non au compte 641, que, durant la réunion du comité d'entreprise du 28 avril 2011, le directeur financier a précisé que l'on pouvait passer en compte exceptionnel les indemnités liées

AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'AUTANT PLUS GRAVE QUE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE LUI IMPOSAIENT UNE RESERVE ABSOLUE CONCERNANT LES DIFFICULTES DE CELLE-CI ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CE

L... les indemnités journalières comme fixé à l'article R. 441-4 du code de la sécurité sociale, qu'en l'espèce, les primes de mobilités versées par l'employeur à M.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement au profit de la BRED et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une banque commet une faute lorsqu'au