AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3bd9ba5988459c598d7
18 mai 2005
18 mai 2005
l'accès au coffre où il garde son chéquier ; que le faire traduirait une défiance constitutive d'injure à l'égard du conjoint ; d'où il suit qu'en reprochant, sans davantage s'en expliquer, au titulaire
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9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008123929
30 décembre 2002
30 décembre 2002
; qu'aux termes de l'article L. 46 du code précité : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.
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