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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3bd9ba5988459c598d7

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

l'accès au coffre où il garde son chéquier ; que le faire traduirait une défiance constitutive d'injure à l'égard du conjoint ; d'où il suit qu'en reprochant, sans davantage s'en expliquer, au titulaire

Source officielle

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008123929

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

; qu'aux termes de l'article L. 46 du code précité : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200878

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

et ex-conjoint(s) survivants ayant droit à pension, est inapplicable au conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin, puisque le droit de ce conjoint divorcé puis remarié ne peut se cumuler

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101303

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

les vérandas, dès lors qu'elle a reçu conjointement avec la société Avisa, la commande de M. et Mme [X] qui n'ont pas choisi l'entreprise chargée d'effectuer les travaux de pose, après

Source officielle
CC

civ2

61372392cd5801467740b7f7

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Z..., D..., B..., et Mme Y... ont cédé à la société Multipack les actions composant le capital de la société Sodeme, par une convention prévoyant que le prix serait payé pour partie au comptant et pour

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405684

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

droit à l'allocation parentale d'éducation soit subordonnée au versement effectif de cotisations d'assurance vieillesse permettant la validation de huit trimestres, celle-ci peut résulter, pour le conjoint

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8e3cdc6046d47e90d40

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le certificat médical initial du 3 mai 2026, établi lors de l'admission de Mme [V] [O] épouse [X], indique : 'Patiente de 66 ans admise pour troubles du comportement au domicile.

Source officielle
CC

soc

61372406cd58014677411485

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

en France et réside au Portugal, perçoit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, depuis le 1er janvier 1988, une pension de vieillesse, assortie depuis le 1er mars 1992 de la majoration pour conjoint

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01716

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

annulant l'élection de l'unique candidate présentée par le syndicat CGT, au motif qu'en application de la règle de mixité proportionnelle, la liste de candidats présentée au premier collège devait comporter

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ff9f5

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

, au sein duquel elle était soumise aux conditions d'organisation et de fonctionnement du grand magasin, lequel avait seulement le pouvoir de transmettre à la société Dane Y... un rapport sur le comportement

Source officielle
CC

civ2

6137233ecd5801467740741f

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'entrepreneur, même lorsqu'il exécute les travaux par opérations successives, reste gardien du chantier et des ouvrages le composant

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b19

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, que, de première part, il incombe à l'époux demandeur d'établir le caractère fautif de l'abstinence sexuelle de son conjoint; qu'en faisant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200283

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

F..., ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un capital minimum forfaitaire versé au conjoint survivant indépendamment de toute perte de revenu du ménage résultant du décès ; qu'en considérant, pour le

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc4e900942e4727fc9ddb4

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

l'office de Maître Patrick D..., en présence de deux témoins, Laurent Y... a ainsi testé : « Je soussigné, Monsieur Laurent Y... demeurant [...] à la Queue en brie (94'510) déclare vouloir priver mon conjoint

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f926

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

survivant ou l'ex-conjoint divorcé recouvre son droit à l'allocation de réversion en cas de nouveau veuvage ou de nouveau divorce s'il n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit de réversion du chef

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301093

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

l'aspect extérieur de l'immeuble ; que l'aspect extérieur est celui de l'immeuble constituant la copropriété dans son intégralité, sans qu'on puisse distinguer entre les différents bâtiments qui la composent

Source officielle
CC

comm

6137237ccd5801467740a61d

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

faire constater la défaillance de l'emprunteur ; Attendu que la société X... et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, que, dans l'indivisibilité conjointe

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2018-10

droit financier

23 juillet 2018

23 juillet 2018

Société Mecelec Composites et M. A — 140 000 €

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372393cd5801467740b93b

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

X... tout au long de sa vie conjugale et d'un comportement bourru permanent et constant sans préciser en quoi les attestations du père et de la tante de Mme X... permettaient de retenir cette permanence

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eba6

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

électroniques sous l'enseigne "Sonokit Electronique" a, non seulement fabriqué à son usage personnel un décodeur pirate Canal + mais encore reconnu avoir vendu des composants et des mémoires destinés

Source officielle