Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

[T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé

L. 39-3 du Code des Postes et Télécommunications ne saurait prohiber l'application de l'article L. 121-1 du Code de la consommation dans la mesure où la finalité de ces deux textes distincts est complètement

provisoire et le maintien sous mandat de dépôt à compter du 20 mars 2025 à 24 heures pour une durée de six mois, alors : « 1°/ que le juge de la détention provisoire qui se prononce sur la culpabilité commet

Jean-Luc X..., demeurant 8 A, cours Colbert, 39000 Lons-le-Saunier, en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Claude, au profit de la société Millet Technics

couverte n'était pas contesté par les époux [J] cependant que ces derniers invoquaient que la courette était privative, ce que confortait la description des biens faite notamment par l'acte

Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, que dans ses conclusions Mme Y... revendiquait l'existence d'un contrat de travail à temps complet

Pour débouter la salariée de sa demande en requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de ses demandes subséquentes en paiement d'un rappel de salaire

; qu'en jugeant sans incidence sur le droit du salarié au paiement de la rémunération due en exécution d'un contrat de travail à temps complet ce refus de l'intéressé de travailler à temps complet, qui

; qu'en jugeant sans incidence sur le droit du salarié au paiement de la rémunération due en exécution d'un contrat de travail à temps complet ce refus de l'intéressé de travailler à temps complet, qui

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 8 novembre 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et la résiliation judiciaire

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.