, celle-ci pouvant être constituée par l'intervention combinée et l'ensemble des actes de plusieurs personnes, appelées à remplir des rôles différents en vue d'un but commun ; 2°/ que le bénéficiaire

de la cour d'assises qui a condamné Daniel X... à la réclusion criminelle à perpétuité ne comporte aucun motif relativement à la personnalité de l'accusé ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

cour d'assises qui a condamné Aloïs X... à la peine de 12 années de réclusion criminelle ne comporte aucun motif relativement à la personnalité de l'accusé ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1998) de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui s'abstient de rechercher si la nature de bien commun

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme principale de 1 000 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'égard de la banque, commerçant, la caution peut faire la preuve de la commune

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel

d'entreprise ; 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant

décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 31 octobre 1989) de l'avoir déboutée de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que suivant les dispositions combinées

qu'en énonçant que les deux griefs retenus par le Tribunal permettent le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale sur le fondement des dispositions combinées

l'ordonnance d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 novembre 2013, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées

seraient objectivement justifiées, a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné

application des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile, il appartient aux seuls juges de délibérer de l'affaire dont il a été débattu devant eux ; qu'en violation des dispositions combinées

intervenue aprés le délai d'appel n'a pu couvrir l'irrégularité de fond affectant la validité de la déclaration d'appel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé derechef les dispositions combinées

Selon l'article L. 323-3, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des

'emprisonnement restant à effectuer sur la peine de dix-huit mois d'emprisonnement prononcée le 8 décembre 2005 par le tribunal du district de Zary pour des faits de violences aggravées, commises

un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense ; qu'à la suite de la déclaration à intervenir, par le Conseil constitutionnel, de la non-conformité à ces principes des dispositions combinées

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coordination

des impôts que les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et de la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs ; qu'en application des dispositions combinées