AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722d6cd5801467740217b
1 avril 1997
1 avril 1997
celle-ci aurait constitué pour satisfaire la commande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir que l'annulation des commandes avait pour cause la défectuosité des sacs livrés dont le collage
Source officiellePage 7 sur 397
cr
613725fbcd58014677422073
22 février 2001
22 février 2001
général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société MINO, - La société ENTREPRISE CHAGNAUD, - La société SCREG SUD-EST, - La société SACER SUD-EST, - La société COLAS
Source officielle