Claux, - et les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

échéances interviennent aux dates anniversaires du jugement arrêtant le plan mais l'activité de cette société étant essentiellement saisonnière, le paiement des échéances à la sortie de la saison estivale

Depuis le 28 mai 2001, il a été ainsi successivement recruté par cette école par des contrats à durée déterminée (CDD) couvrant la saison estivale pour " l'enseignement de l'alpinisme ".

Après avoir fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, la SCI [Y] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer aux fins de voir constater la résiliation

X... produit une attestation de son fils selon lequel il aide chaque année son père, avant la saison estivale, à clôturer et à remettre en état les parcelles de Claude E... à Prat de Bouc, force est de

au titre de l'année 2011 à raison de cet appartement au motif qu'il s'agissait d'une location saisonnière d'une durée limitée et que la propriétaire s'en réservait la disposition pendant la période estivale

Il estima que la volonté de la testatrice devait se déduire des mots utilisés dans le testament.

Claude A..., occupé à griller des denrées à la cheminée, de Mmes Mylène B... et C... Martin, occupées au service de la clientèle, de Mme Leslie D..., occupée en cuisine, et de M.

avocats au barreau de BASTIA SARL CORSICA YACHT COURTAGE anciennement SARL NAUTIC 2000 prise en la personne de son représentant légal en exercice LIEUT DIT TROVA 20167 ALATA assistée de Me Jean-claude

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

Assembleia da República ) et que, par conséquent, la clause en question empiétait sur la compétence du parlement.

De plus, il y a également eu une suspension estivale, qui n'était pas prévisible puisque la date première de livraison était en mars, ne grevant pas les travaux de la pause estivale.

renouvellement de la convention de délégation du service public de l'eau potable engagée par le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Criquetot-L'Esneval

convention de délégation du service public d'assainissement collectif et non collectif engagée par le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Criquetot-L'Esneval

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à la SAS L’S COOK le 26 janvier 2023.

C/ SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT MUTUEL BRIVE ESTAVEL P-L. P/ E.

résolutoire (clause n°10), - du commandement de payer la somme de 9750 euros, arrêtée au 13 mai 2025 qui a été délivré le 16 mai 2025 avec rappel de la clause résolutoire (pièce n°5), - du décompte arrêté

Il n'est pas démontré que la société ADOREA n'aurait pas respecté cette clause comme l'a relevé à juste titre le juge des référés.