L'EXPLOITATION DU FONDS, QU'A PARTIR DU JOUR OU A ETE OPEREE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GILLET A CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LEVEQUE

actes de 500 000 francs du 4 novembre 1965 et de 400 000 francs du 4 juillet 1968" ; que, le 4 octobre 1983, la Société générale, se prévalant du cautionnement contracté par Mme X..., a assigné celle-ci

LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

des réserves ; qu'il était exposé que « la totalité des réserves ont été levées, la dernière réserve relative au remplacement de la porte de service ayant été levée le 8 mars 2019 , que la société Tokio

Decock la somme de 3 850 000 francs, soit le prix des actions de la société DDA que celui-ci, par acte du 23 juin 1990, lui avait promis à la vente avec levée d'option jusqu'au 2 janvier 1992 et qu'elle

BANQUE CIC OUEST EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE CIC OUES T S.A. BANQUE CIC NORD OUEST S.A.S.

LEVEQUE, Président de chambre Mme DAYRE, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Vétérinaire du Centre Leveque et Thirouard.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la levée des titres sur le marché à terme ne constitue pas une liquidation des engagements du donneur d'ordre

d'un trouble manifestement illicite constitué par le maintien au-delà du 27 août 2009 des contre-garanties émises pour le compte du sous-traitant au bénéfice des entrepreneurs principaux, que celles-ci

La Banque CIC OUEST demandait au Tribunal de : CONDAMNER Mme [R] [S] à payer à la Banque CIC OUEST la somme de 24.000 € en vertu de son engagement de caution consenti le 27 avril 2022, CONDAMNER Mme

. reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que la cession de créances entre le CIO et le CIC leur était opposable et de les avoir condamnés à paiement envers le CIC, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

Ghislain de X..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Leven

2013 ; Vu les conclusions signifiées le 15 septembre 2014 par la Sa CIC Nord Ouest venant aux droits du CIC Banque CIN, qui demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré

, plaidant Madame [Y] [L] épouse [M] née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 4] (ALGERIE),, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE ARNAUD ET ASSOCIESS

A..., huissier de justice, pour que la levée des scellés pût s'opérer ; que M.

, celle-ci perdure tant que le promettant n'a pas dénoncé la promesse ; qu'en considérant que la promesse litigieuse était caduque en l'absence de levée d'option dans un délai raisonnable, la cour d'appel

, Mme X... a obtenu du juge des référés une nouvelle ordonnance, rendue le 5 avril 2002, condamnant la société AIOI à désigner dans le délai d'un mois la ou les entreprises chargées de procéder à la levée