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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007864349

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839642

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007841970

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007841975

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007844609

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007844740

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837266

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837394

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837513

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837585

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007856219

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007857014

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007975950

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007981118

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007982363

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007982518

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007985816

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007993758

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007994062

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008001151

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier

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