AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3c39ba5988459c59960
7 juin 2006
7 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Parfums Christian Dior de ce qu'elle se désiste
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cr
6079a84f9ba5988459c4c8aa
20 mars 1989
20 mars 1989
René, - la SARL BR Diffusion, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 23 juin 1988, qui pour usage de marques sans autorisation de leur titulaire, a condamné René X... à
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