INTIMÉS : Monsieur [O] [N] né le 19 Novembre 1960 à [Localité 20] ([Localité 7]), domicilié [Adresse 2] Non représenté [14] dont le siège social se situe [Adresse 6] Représentée par Me Matthieu

LAMOURETTE, avocat au barreau de PAPEETE COMPOSITION - Présidente : Nathalie TISSOT Greffière de la plaidoirie du 04 Mai 2026 : Christelle HENRY Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY

représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de la SCP CHRISTOL CHRISTOL, avocat au barreau de Montpellier.

et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Rouen, déléguée

Christelle, mandataire judiciaire et Mme Z...Marine, stagiaire COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction

URSSAF DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Colette TARTANSON de la SELARL CABINET D'AVOCATS TARTANSON, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE PROVENCE substituée par Me Christel

judiciaire de NANCY, R.G. n° 22/2817, en date du 10 juillet 2023, APPELANT : Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11], domicilié [Adresse 9] - [Localité 6] Représenté par Me Matthieu

Transmis par RPVA à : Maître Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, Me Paola PEREZ ZARUR EXPOSE DU LITIGE M.

MISSOUX et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC: Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER: Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à

.-19100 BRIVE représenté par Me Christelle MALAUZAT, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 2225 du 08/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

juillet 2023 O R D O N N A N C E n° /2023 Nous, Fabienne GIRARDOT, conseiller, faisant fonction de conseiller de la mise en état de la deuxième chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Christelle

Mathieu Y... né le 15 Septembre 1977 à BOURGES (CER) Chez M. H . Z... - ...

Christelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 4 janvier 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration de marchandises

GREFFIER : Christelle HENRY DÉBATS : En audience publique du 04 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 1er avril 2025.

GREFFIER : Christelle HENRY DÉBATS : En audience publique du 04 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 1er avril 2025.

Défendeur représenté à l'audience par Maître Mathieu BOYER, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 5], Le 24 Juillet 2024, par exploit délivré par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires

né le 16 Septembre 1966 à Marseille (13000) ... 20620 BIGUGLIA assisté de Me Marie-Christine MARIETTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M. Raphael Y...

établissement secondaire AGENCE [Adresse 2], siret 48753009900265, sis [Adresse 2], en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentée à l’audience par Maître Christelle