exerçant le droit de préemption de la commune sur un bien situé 41, avenue François Mitterrand à Chelles ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de la décision du maire de Chelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Chelles loisirs enfance, prise en la personne de son représentant

Article 2 : La COMMUNE DE CHELLES versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE CHELLES, - les conclusions de M.

Le maire de Cheillé fait valoir que les caves et le coteau situés Creuse Rue, cadastrés section ZD n°s 30, 31 et 32, dont M. B D, Mme H D, M. G C et M.

HENRI , DEMEURANT A CHELLES SEINE-ET-MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Chelles Loisirs Enfance, dont le siège est Mairie de Chelles Monsieur

Robert Z..., domicilié à la Mairie de Chelles, 77500 Chelles, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1999 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit : 1 / de M.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 28 octobre 2020 du maire de Chelles est annulée.

Chelles (77) ; - Dit qu'en conséquence la SARL Y...

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Saint-Chély-d'Apcher doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Saint-Chély-d'Apcher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société "aux enfants chéris", société anonyme,

X... et de Me Jousselin, avocat de la commune de Chelles, - les conclusions de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions de première instance dirigées contre l'arrêté du maire de Chelles du 28 janvier 1984 M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, la commune de Chelles, représentée par Me Cayla-Destrem, conclut au rejet de la requête.

Girardot, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Chelles ; - les conclusions de M.

le siège est à Paris, a saisi le tribunal de commerce de Paris d'une demande de paiement de factures, représentant le coût d'une insertion publicitaire dans le magazine Télé 7 jours ; que la société Chemi

SCI Sammen, représentée par Me Oster, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Hauteluce a accordé un permis de construire à la SCI Les Challiers

Les Claires, dont le siège social est ..., La Dresserie, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 4°/ de la société Cherri

DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société des Transports du Bassin Chellois.