accepted several payments in cash from Iranian secret service officers, and had planned attacks in Baku against citizens of the United States, the United Kingdom and Israel, as well as on the Baku-Tbilisi-Ceyhan

B A , représenté par Me Ceyhan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa

    Ceyhan DEMİR, née en 1977, fille du défunt. 2.

[N] [C] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocat au barreau de LYON, toque : 2962 INTIMEE : S.A.S

  Representatives of the parties   Government :   Münci Özmen , Co-agent ,   Esin Esin , Esra Demir , Hüsnü Tunç Ceyhan , Ayşen Emüler , Özden Gazialem , Vedia Sirmen , Abdullah Demir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 août 2022 et 28 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Ceyhan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des

(γ)     Statement dated 29 April 1994 submitted to “TRNC” police officer Salih   Ceyhan 37.

française Demeurant [Adresse 2] [Localité 5] BELGIQUE Représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocate au barreau de PARIS, toque : L0056 Assisté de Me Laurence CECHMAN

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 13 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15058 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHMA

En l’affaire Ceyhan Demir et autres c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   C.L.

Türkiye 21/10/2022 Yusuf KARABİNA 1974 Istanbul Turkish Muhammet İkbal DOĞANÇAY 120. 56853/22 Ceyhan v. Türkiye 22/11/2022 Hakan CEYHAN 1978 Kütahya Turkish Zeynep Bilge CEYHAN 121. 57014/22 Güler v.

La SAS PRIMONIAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 484 304 696 00038 Représentée et assistée par Me Laurence CECHMAN

Jean-Pierre CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R217 2°) Madame [H] [S] [K] épouse [G] [Adresse 10] [Localité 5] représenté par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assisté de Me Laurence CECHMAN

  10/2019 concerning Mustafa Ceyhan (Azerbaijan and Turkey) that there had been violations of the applicant’s right to protection from torture and ill ‑ treatment, by a failure to examine whether

B..., représenté par Me Ceyhan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

B..., représentés par Me Ceyhan, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, des intérêts de retard et des pénalités

suivant déclaration d'appel du 18 Septembre 2002 APPELANTE : Société CESKA ZBROJOVKA A.S. prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Svatopluka Cecha

Türkiye 05/07/2023 İbrahim ALİUSTA 1966 Ankara Turkish Cahit ALİUSTA Failure to comply with procedural guarantees provided for in domestic law Lack of reasonable suspicion   35826/23 Ceyhan v.

Royaume-Uni , n o 28883/95, §§   113-114, CEDH 2001-III, et Ceyhan Demir et autres c. Turquie , n o   34491/97, §   107, 13   janvier 2005).