de droits indivis entre indivisaires, exclusif de l'application des dispositions de l'article 1690 du Code civil à la cession d'un droit au bail indivis, n'a pas pour effet d'écarter l'application, entre

Baticentre à la société Lelot puis transféré à la Société pour l'industrie et la distribution (société SIDA) depuis lors en liquidation des biens, sous la condition suspensive de l'annulation d'une cession

Murez (la société SNHM); que, soutenant que la société Sif leur avait promis de racheter ces parts au prix de cession et que l'unanimité des actionnaires de la société SNHM, réunis en assemblée générale

d'exploiter, antérieurement à la date projetée pour la cession pour que l'autorisation de cession puisse être délivrée ; que tel était le cas, selon les constatations mêmes des juges du fond, puisque

de titres d'une société commerciale, peu important que la cession ait une nature commerciale, que le litige porte sur la cession elle-même ou sur un acte préparatoire ou accessoire et que la contestation

du droit au bail fait partie intégrante de la cession du fonds de commerce lorsque le droit au bail est essentiel à l'exploitation du fonds; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le droit

X... ne rapportait pas la preuve de la cession des parts de la société FBB, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que la cession

Z..., lequel l'a cédée à son tour, dans le même acte, à Mme C..., le paiement du prix de la cession, échelonné sur 34 mois, étant garanti par le cautionnement solidaire de Mme Lucienne A... et de M.

de la société Garage Giana, ni la société Garage Giana elle-même n'avaient qualité pour agir, alors, selon le pourvoi, que le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise mettant fin, dès son

serait effectuée, comme en l'espèce au successeur du preneur dans son commerce, la cession devant alors être réalisée par acte authentique dressé par un notaire à Paris, en présence du bailleur ou lui

par un acte du 27 novembre 1993 auquel était joint un formulaire intitulé "acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle (loi du 2 janvier 1981)" ; que la Mutualité sociale agricole de

que le titre exécutoire était constitué par l'acte notarié de prêt du 17 janvier 1974, que le prêteur bénéficiaire du titre était originellement la société Centrest, que ce prêt a fait l'objet d'une cession

de créance aux débiteurs cédés faute de notification de cette cession de créance ; qu'en déclarant recevable la contestation de M.

Entreprise Ducler, Cécile Tondut et Sables industriels et dérives, désignée à cette fonction le 27 décembre 2001, a sollicité la rectification de l'arrêt rendu le 17 juillet 1987 "en précisant que la cession

exigé par les clauses du bail ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance autorisant la cession du fonds de commerce, que l'article 6.1.8 du contrat imposant l'agrément du bailleur pour toute cession

[P] [A] à payer à la société ETC diverses sommes correspondant à 10 % du prix de cession convenu par acte du 20 février 2015 s'agissant de la cession des parts de la société ETC Management et convenu par

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après requalification, déclaré le prévenu coupable de complicité d'offre et de cession de stupéfiants, alors « que la cour d'appel, qui a requalifié les

vente parfaite et obtenir paiement du solde du prix ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le liquidateur de la société AVS fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la cession