CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE S.E.L.A.R.L.

J... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Catharina J... , domiciliée [...] , 2°/ à la société

.-06110 LE CANNET représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Delphine GIRARD-GIDEL, avocat au barreau de Grasse INTIMÉ Monsieur Loïc Jean-Pierre Y...

LILLE REF : JLF/MB APPELANTE CAPITAL PIERRE 1 ayant son siège social 33 rue du Quatre Septembre 75002 PARIS représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Assisté sur l'audience par Me Nicolas LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué sur l'audience par

ASSURANCE UNIE [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Dorothée LABASSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0276 S.A.

[Localité 9] (Cameroun) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU assisté de Maître Catherine

Duplan, rapporteur public ; - et les observations de Me Gondouin pour la société Cabinet Michel Arrayet, de Me Dupont pour la société Sobamat, de Me Corbier-Labasse pour C et de Me Lopez pour la société

Duplan, rapporteur public ; - et les observations de Me Gondouin pour la société Cabinet Michel Arrayet, de Me Dupont pour la société Sobamat, de Me Corbier-Labasse pour C et de Me Lopez pour la société

Duplan, rapporteur public ; - et les observations de Me Gondouin pour la société Cabinet Michel Arrayet, de Me Dupont pour la société Sobamat, de Me Corbier-Labasse pour C et de Me Lopez pour la société

Duplan, rapporteur public ; - et les observations de Me Gondouin pour la société Cabinet Michel Arrayet, de Me Dupont pour la société Sobamat, de Me Corbier-Labasse pour C et de Me Lopez pour la société

They also referred to the fact that private schools in Latvia were co-funded by the State and/or municipal authorities (in relation to teachers’ remuneration, catering for pupils in classes one to four