tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et le juge statue par jugement contradictoire. 7.

X..., qui a commercialisé des disques compacts et des cassettes comportant les enregistrements musicaux d'un groupe polynésien, estimant que le dessin des jaquettes qui reproduisait presque à l'identique

C..., chef du magasin au visionnage de la cassette de vidéo-surveillance résultant de l'action de 25 caméras assurant la surveillance du site, et notamment des vues prises à partir de la caméra fixe n

D'ALICE' ; Dit qu'en représentant, reproduisant et exploitant 1'oeuvre 'LE CASSE-TETE D'ALICE', sous forme de DVD, CD et livres, les sociétés PLANETEMÔMES et CHANTEMÔMES ont commis des actes de contrefaçon

; que la cour d'appel qui, bien que la société Flac ait comparu devant la juridiction dont la décision a été cassée, a statué par défaut et a condamné M.

dégradations volontaires d'un bien appartenant à autrui ; "aux motifs que Jean-Paul Y... avait reconnu avoir causé les dégradations au véhicule de Jean-Roch B..., soupçonné par Jacques Z... de vol de cassettes

avait imposé de regarder un film pornographique sous prétexte éducatif ; qu'en effet, pendant les vacances de Noël, alors qu'elle se trouvait seule avec lui dans le salon, il avait fait passer une cassette

Par arrêt du 17 mars 2020 (Crim., n° 19-82.013), la Cour de cassation a cassé cet arrêt en ses seules dispositions relatives à la contravention d'ouverture sans autorisation d'un établissement recevant

maçonnerie et toiture dont la réalisation était confiée à l'entreprise et non révisable pendant le délai contractuel d'exécution- mais exclusif de tout caractère forfaitaire, les parties n'ayant pas coché la case

Z..., entrepreneur de travaux agricoles, qui a réglé l'achat d'une moissonneuse batteuse de marque Case à la société Vitry Agro, depuis en redressement judiciaire, au moyen de quatre traites acceptées,

effectués par la commune ; que les consorts Y..., venant aux droits de Geneviève X..., veuve Y..., ont ultérieurement déposé une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant que l'arrêt cassé

Cette décision a été cassée par l'arrêt susvisé du 17 septembre 2019, par la Cour de cassation, en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevables les moyens de nullité développés par M.

X... de sa demande en résiliation de son contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'en se plaçant au jour où elle statuait et non à la date de l'arrêt cassé, pour se prononcer sur la demande en résiliation

Y... ne couvrait, outre une partie de la Seine-Maritime, que 3 départements, le Nord, le Pas-de-Calais et l'Aisne et ne couvrait pas 2914 cases mais 1238 réparties en 18 lots et non 95; que M.

de la décision de la commission administrative est irrégulière faute d'indiquer le délai de recours devant le juge d'instance ; 2 / qu'étant pompier professionnel, il est domicilié fiscalement à Canet

X... et Mme Y... ont, après expertise, assigné le 21 janvier 1999 en réparation de leur préjudice le GIE, constructeur, et son assureur, ainsi que la société Batibois et la société Menuiseries Castes,

, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que par un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 octobre 2015, « en ce qu'il a

été vendu par acte authentique à la société Granvidis ; que la société ASM a quitté les lieux loués le 8 septembre 2001 ; que le 13 novembre 2002, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé