action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée, si bien qu'en retenant une faute lourde à l'encontre du transporteur, pour avoir soi-disant fermé un parking avec un simple cadenas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Capron Boucher, dont le siège social est

X... avait décidé de "faire cadeau" du sable litigieux à M. Y... et, par motifs propres, qu'"en quelques occasions ce sable a été facturé par M. X... et payé par M.

" ; que ce dernier s'est engagé à rétrocéder un certain nombre d'actions au cas où la société Supermarchés 78 n'obtiendrait pas l'exploitation du supermarché de Cachan ou si, l'ayant obtenu, elle cessait

X..., qui exerçait les fonctions de directeur à la société coopérative agricole des Vergers de Cabannes (la société coopérative) et à la société d'intérêt collectif agricole des Vergers de Cabannes (la

13 décembre 1989, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ; alors, en troisième lieu, qu'en considérant que constituait un motif réel et sérieux de licenciement le mauvais cadrage

tel qu'un cadre au prénom de l'électeur, proposé des réservations pour les colis de Noël, constitués de sucreries ou de boissons alcoolisées, distribué des cartes permettant de bénéficier gratuitement

faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; que ne sont susceptibles de recevoir la qualification de présents d'usage, dispensés de rapport, que les cadeaux

âgé de 50 ans au moment des faits, a reconnu participer à des jeux avec des enfants auxquels sont venus s'associer Teanavai B..., sa soeur aînée Tuteana et son jeune frère Tony ; que sous couvert de cadeaux

(cote D 164) que cette dernière, âgée, a des difficultés à s'exprimer en francs actuels, confondant anciens et nouveaux francs, qu'elle n'a jamais fait cadeau d'une somme d'argent à Joëlle B... et qu'à

premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1994) que les époux Y... ont assigné les époux C... en annulation de la vente du fonds de commerce de librairie-papeterie-cadeaux-journaux

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure : Attendu que le GFA du Domaine de la Cabanne

X... des terrasses qu'il occupait en contrevenant à sa convention d'occupation précaire ainsi qu'aux dispositions du Code de l'urbanisme sur le domaine public de la commune de Carcans ; Qu'en statuant

préposé, fait valoir que cette carence a été due "à une rupture du stock"; que cependant, s'agissant de ventes promotionnelles, programmées à l'avance, il appartenait au prévenu de s'assurer que les cadeaux

[E], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la mutuelle Carac, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM.

Son contrat de travail a été transféré à la société Capra, le 1er janvier 2000. 3.

[K] disposait de cartes et chèques cadeaux lui ouvrant droit à une réduction sur les achats effectués auprès de la société Fnac Direct.

fins de remboursement de la société Maltrait, Carulos de X... n'a pas exécuté sa promesse, conservant par devers lui le véhicule; il bénéficie donc toujours, du délit commis par Mme Y... ; que le "cadeau