. ; "aux motifs propres que la reconnaissance par le chauffeur de sa responsabilité ne fait pas obstacle aux poursuites envers le commettant qui doit s'assurer du respect effectif de la réglementation

Y..., chauffeur de l'entreprise Veynat dont le pénalement responsable est Michel X..., il s'avérait que le disque du chronotachygraphe ne comportait aucune indication de vitesse au moment du contrôle,

X... a été engagé en qualité de chauffeur le 10 décembre 2001 par la société Satfer par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 11 décembre 2002 ; que

Y..., engagé le 15 juillet 1981 par la société Etablissements Evin en qualité de chauffeur livreur et devenu en 1982 responsable de chai, a été licencié le 7 janvier 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué

Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier qu'une personne exerçant la profession de neurologue et présentée comme l'oncle de Crépin-Albert Mathieu E s'est engagée à le prendre financièrement en

la benne levée, laquelle avait heurté la ligne électrique, il en résultait nécessairement que la cause déterminante et exclusive de cet accident prenait sa source dans la faute ainsi commise par le chauffeur

R] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Caroline PEUGNET, avocat au barreau de PARIS, toque : B 679 INTIMÉ Maître [B] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Isabelle ROY-MAHIEU

MONTBLANC SAS MONT BLANC Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mercier Me Chaudet

ASSOCIES PATRIMOINE exerçant sous l'enseigne ANTHEA dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau

née le 19 Mai 1970 à LILLE (59000) ... 59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me A... substituant Me B..., avocat INTIMÉ

X..., embauché en 1974 par la société Mory, en qualité de chauffeur, ayant au moment des faits la qualité de délégué syndical, s'est vu notifier le 23 février 1996 un avertissement pour avoir enfreint

; que l'accident est intervenu alors que Jean-Luc E... déchargeait son camion ; que lors de cette manoeuvre, la benne a touché une ligne électrique à moyenne tension et entraîné l'électrocution du chauffeur

CHAUDET - J. BREBION - J.D.

en raison de la déclivité du terrain et l'a coincé contre le quai; Attendu que l'employeur, Christophe B..., a été poursuivi, notamment, pour défaut d'organisation d'une formation appropriée en matière

le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 sont : / 1° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries

Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Yves Y... a déclaré "j'avais constaté que mon limiteur de vitesse ne fonctionnait plus depuis juin 1999 ; j'aurais dû en informer mon employeur ce que je n'ai pas fait" et que le chauffeur a dépanné le

Mathilde, épouse I..., - A... Michel, - D... Hubert, - H...