conseil ; que la chambre criminelle a d'ailleurs déjà jugé qu'une ordonnance doive être « notifiée personnellement à la partie civile à l'adresse déclarée par elle » (Crim., 5 octobre 1999, n° 99-80.257, Bull

devant la cour d'appel prévu par l'article R. 642-37-3 du même code, de sorte que la voie de la tierce opposition, devant le tribunal, lui est fermée (Com., 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-15.829, Bull

Crim., 6 mai 2013, pourvoi n° 02-84.348, Bull.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-26.337, Bull.), un jugement du 26 septembre 2008 a prononcé le divorce de

. crim. 1991, n° 13, cassation ; Crim., 2 octobre 2012, pourvoi n° 12-80.419, Bull. crim. 2012, n° 204, rejet).

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-27.216, Bull. 2017, I, n° 248), que

moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2002) statuant sur renvoi après cassation (première chambre civile, 27 novembre 1999 Bull

. ; "il est de jurisprudence constante qu'en cas d'infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une produit des effets à l'égard des autres (crim. 29 novembre 1983, bull. n

des géomètres-experts soit en rejetant, dans un arrêt de principe publié, le pourvoi contre la relaxe du prévenu auquel était reproché d'avoir établi ces documents (Crim., 16 mai 2006, n° 05-82.870, Bull

salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 mars 1998), statuant sur renvoi après cassation, (Cass. soc. 26 novembre 1996, n° 4510 P, bull

» et que « le cessionnaire (la société) s'engage à débarrasser le terrain des sacs de plâtre dans les meilleurs délais et à première demande de la société Alsace Pro SARL, à mettre à disposition un bull

saisie du règlement de la procédure, des moyens de nullité qui auraient dû être proposés à cette juridiction en application de l'article 174 du code de procédure pénale (Cass. crim., 11 juin 2002 : Bull

représentées ont été avisées de la date à laquelle il serait prononcé mais que l'indication de la date à laquelle le jugement rendu doit résulter du jugement lui-même et non des notes d'audience (crim. 11.7.73 Bull

de culpabilité qu'ils prononcent qu'après lecture par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal en les informant des modalités du prononcé de la peine (crim. 16 octobre 1996 Bull

seule procédure d'instruction, de sorte que doit être abandonnée l'interprétation combinée des articles 115 et 502 faite par la Chambre criminelle depuis un arrêt rendu le 9 janvier 2007 (n° 06-84.738, Bull

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 18 novembre 2003, Bull

Faits et procédure 2.Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-22.150, Bull. 2017, I, n° 207), Y...

., ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 19 novembre 2015, pourvoi n° 14-17.784, Bull