la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion, dont le siège est Parc Jean de Cambiaire, ..., 2 / de Mme Laurence Z..., épouse Y..., demeurant ..., et actuellement ..., 3 / de la BRED

X... versait aux débats les bulletins de paie des mois d'octobre à décembre 2000, d'où il résultait que le salaire brut moyen des trois derniers mois était de 1 259,81 euros ; qu'en retenant, pour le

contentieux de la détention provisoire relatif à sa demande de remise en liberté en date du 17 août 2022, devant la Cour d'appel puis devant la Cour de cassation, n'avaient pas été traités dans le « bref

construction existante et qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute

que la rémunération mensuelle de Mme Y... était de 14 105 francs, soit 10 205 francs pour les journées, et 3 900 francs, pour les nuits ; que l'UDAF ayant prétendu que ces sommes étaient fixées en "brut

devait intervenir à bref délai, ce qui était expressément contesté, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du

servant de base au calcul de sa subvention de fonctionnement, de lui communiquer le montant de la masse salariale brute (compte 641 «'rémunérations du personnel'») ainsi que le montant de la rémunération

La société Ouest conseils Brest a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

devant le juge des référés, elle n'avait introduit l'action que le 4 mars 1993 ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a souverainement estimé que le délai de 18 mois ne constituait pas un bref

X... la somme de 909 680,33 francs à titre de rappels de salaires, alors, selon le moyen, que la clause de rémunération du contrat de travail prévoyait un traitement mensuel brut de 11 837 francs en période

[C] les sommes de 3 031,28 euros brut au titre de la clause de non-concurrence et 303,13 euros brut au titre des congés payés afférents, et en ce qu'il dit n'y avoir lieu à application des dispositions

Adresse 3] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatif, attaqué D'AVOIR condamné l'association [Adresse 3] à payer à Mme [H] [C] la somme de 4 170 euros brut

[Y] la somme de 3 804 euros brut à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires de 2013 et de 2014 et la somme de 308 euros brut au titre des congés payés y afférents, la cour d'appel

indemnités journalières versées par la CPAM et du cumul de celles-ci avec l'indemnité complémentaire versée par l'employeur, une indemnité nette supérieure à son salaire net dès lors que l'indemnisation brute

du contrat de travail du 22 novembre 1988 et de son avenant du 12 septembre 1989, que, pour avoir droit à une partie variable de rémunération, le salarié devait réaliser un objectif annuel de marge brute

déclaration d'appel, alors que « lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref

" qui seule permettait de déterminer "la puissance maximum brute (produit de la hauteur de chute brute et du débit maximum dérivé)", comme constituant le critère légal instauré en 1919 du statut applicable

de rémunération" ; que, dès lors, en allouant à la salariée une prime d'ancienneté sans rechercher si son salaire brut mensuel n'était pas au moins égal, depuis décembre 1990, au salaire brut conventionnel