Habib X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société civile immobilière (SCI) du Morne Boissard, dont le siège est Morne

après enquête la preuve que les certificats d'origine datés du 14 janvier 1981, 9 juin 1981, 28 juillet 1981 et 16 novembre 1981 ont été certifiés conformes et authentiques par le Trade Développement Board

MILA [Adresse 13] [Localité 23] non comparante Monsieur [R] [U] [Adresse 10] [Localité 17] représenté par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau

représentée par Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [O] [K] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD

Michel X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Constructions Navales Joseph Stento, 3 / de la société Seychelles Marketing Board, société de droit seychellien

délégation du Président du Tribunal, assisté de Clémence BREUIL, Greffier DEMANDEURS Madame [V] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [G] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Pierre BOIZARD

Monsieur [G] [K] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représenté par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDEUR : Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (Algérie) demeurant [Adresse 5] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD

Tristan BOFFARD, Substitut Général près la Cour d'Appel de RIOM PARTIE JOINTE SUR LA PROCEDURE Vu la décision d'admission en soins sans consentement à la demande d'un tiers prise le 21/03/2026

E000DN3S, ayant pour avocat plaidant Me Samuel AZOULAY, avocat au barreau de PARIS, toque: M1 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n°80 , 2 pages) Nous, Agnès BODARD-HERMANT

avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002461 du 11/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) COMPOSITION Maryline BOIZARD

Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Laurence PRUNAULT, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD

K] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Delphine DEJOUE, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD

de la SELARL BOIZARD - GUILLOU, substitué par Maître Cyrille GUILLOU, Avocat au barreau D’ANGERS ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 18 Septembre 2024; les débats ayant

SBA LA ROMANERIE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 843 671 371, [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Guillaume BOIZARD de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, substitué par Maître

AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEURS : Monsieur [R] [O] né le 11 Septembre 1958 à [Localité 11] (MAINE-ET-[Localité 13]) [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Maître Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD

commerce de Cannes, au profit : 1°/ de la Société Jules VERGER et DELPORTE, société anonyme, dont le siège social est à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ de la Société civile immobilière VILLA BONNARD

M] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD