Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

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RESSORT, QUE SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE ROY, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE COMMUNALE OUVERTE A LA CIRCULATION, ET, VENANT SUR SA GAUCHE, CELLE DE BERTHIER

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#Luis Bertelli Gálvez gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.