AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c59ba5988459c502e7
24 novembre 1982
24 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1153 DU CODE RURAL DANS SES DISPOSITIONS ALORS APPLICABLES ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BERTHELOT, EXPLOITANT
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civ3
61372410cd58014677411c03
6 mai 2003
6 mai 2003
suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant décidé, par des motifs non critiqués, que la réparation intégrale du préjudice de la société civile immobilière Chaussée Berthelot
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