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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Benatta X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2506590_20260331

Administratif

31 mars 2026

C..., représenté par Me Bentahar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE00945_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

A, représenté par Me Bentahar, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cet arrêté ; 3°)d'enjoindre au préfet de l'Essonne lui délivrer, d'une part, un certificat de résidence

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2403699_20250203

Administratif

3 février 2025

A B, représenté par Me Bentahar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2425632_20250403

Administratif

3 avril 2025

A D, représenté par Me Bentahar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder

Source officielle

7ème chambre

DTA_2300610_20240326

Administratif

26 mars 2024

D B, représenté par Me Bentahar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417606_20250117

Administratif

17 janvier 2025

A..., représenté par Me Bentahar, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2410580_20250106

Administratif

6 janvier 2025

A B, représenté par Me Bentathar, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a assigné à résidence à l'échelle du département des Yvelines

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206841_20220909

Administratif

9 septembre 2022

A, représenté par Me Bentahar demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'achever

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523395_20251225

Administratif

25 décembre 2025

B..., représenté par Me Bentahar, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision

Source officielle

2ème chambre Cab4

69669f99cdc6046d472dda79

T. Judiciaire

13 janvier 2026

TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS

Source officielle

2ème chambre Cab4

686d650ca2273490db108adf

T. Judiciaire

8 juillet 2025

SELARL ABEILLE AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6707702c81e733ee26982f3b

Appel

9 octobre 2024

V-B7I-CJDXO Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2024-Juge de l'exécution de PARIS- RG n° 23/00136 APPELANTE Madame [G] [R] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Charles BENATAR

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC002824410

Admin. suprême

13 décembre 2011

inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application nos. 28244/10 and 32224/11 Nawzad Anwar Rashid BETWATA

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1105DEC001695090

Admin. suprême

5 novembre 1990

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } SUR LA RECEVABILITE de la requête No 16950/90 présentée par Abdelkader MOHAMMED-BENKADA

Source officielle

2ème chambre Cab4

68e55b4f0e2901d10fa38bad

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Guillaume BORDET) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS

Source officielle

2ème chambre Cab4

68e55b510e2901d10fa38c6e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS

Source officielle

2ème chambre Cab4

68e55b520e2901d10fa38c9a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Source officielle

2ème chambre Cab4

69669f5bcdc6046d472dd64e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

SELARL ABEILLE AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS

Source officielle

2ème chambre Cab4

695d645075782d5f060060fd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS

Source officielle

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