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Dans ces conditions, la commune de Moulins-en-Bessin est fondée à rechercher la responsabilité décennale de la société Ouest terrassement. Sur le préjudice : 3.

a délivré à M. et Mme A B un permis de construire une maison individuelle ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Port-en-Bessin-Huppain une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

C/ SA LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL VENANT AUX DROIT DE LABORATOIRES BESINS ISCOVESCO SA EXPAND INFO SANTE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXPAND IM Me Laurence RIFFIER - Représentant des créanciers

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Moncé-en-Belin demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu la requête enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, représentée par son maire en exercice dont les bureaux sont

DE TOUTES LES QUESTIONS DE TRANSPORT ET QUE LES ETABLISSEMENTS BELIN ETAIENT DONC SEULS RESPONSABLES DU SORT ET DU PAIEMENT DU COUT DES TRANSPORTS EN QUESTION, AJOUTANT QUE LES ETABLISSEMENTS BELIN NE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 novembre 1993 par la société Editions Belin, par contrat à durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 23-14.534 Demandeur : République du Benin Défendeur : la banque Société Générale de Surveillance Requête n° : 1257/23

D E C I D E : Article 1er : Les décisions de l'ambassadeur de France au Bénin du 8 novembre 2023 sont annulées.

B A, représenté par Me Maginot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Belin-Beliet a accordé à la société Allée des Platanes un permis de

(les consorts F...) ont cédé à la société Bessin Automobiles (société Bessin) un fonds de commerce de garage ; qu'il était prévu que le prix des marchandises, se trouvant dans le fonds le jour de l'entrée

préalable de la société Auige en vue de la division en vue de construire sur un terrain situé 18 route de Garrot ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Belin-Beliet à leur verser la somme de 3

expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n'en dispose autrement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le bâtonnier d'un ordre des avocats a condamné la société d'avocat Cabinet Bégin

Afin de justifier du droit applicable au Bénin à la date de l'établissement de son acte de naissance (soit en 1983), M.

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REPARATION PAR L'ETAT ET LA COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL, dont le siège est ..., représentée par