Y... en ayant dénaturé ses conclusions, sans avoir indiqué en quoi les barèmes établis et adoptés par lui étaient impropres à assurer la réparation intégrale du préjudice de la victime ni prendre en compte

Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir

de frais de déplacement sur lesquels il se fondait, alors qu'il résulte du bordereau de communication de pièces qu'il avait produit les barèmes du département de Haute-Savoie, entachant pour ces deux

Y... avait demandé que soit recherché si les frais n'avaient pas été dépassés "par rapport au barème fixé par l'aide judiciaire" ; qu'en se fondant sur cette correspondance pour dire que M.

ne se sont pas pourvues ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1 à 6 , 44 de la loi du 5 juillet 1985, 1 du décret n° 86973 du 8 août 1986 et des barèmes

consistant à organiser des soirées dansantes pour retenir que la rémunération équitable dont était redevable cette société devait être calculée, pour cette part de son activité, par application du barème

éléments de calcul fournis, sera apprécié par référence au revenu minimum d'insertion, légalement considéré comme couvrant les besoins fondamentaux d'un individu, soit 33 000 francs par an; qu'en vertu du barême

... soumis à recours (hors aménagement du logement) ; "aux motifs propres que pour le calcul de la pension d'invalidité, l'indemnisation sera effectuée "sur la base des prix de franc de rente du barème

de ce dernier, le Tribunal a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, la décision doit tenir compte du barème

physiques et morales, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que les juges du fond qui souhaitent s'écarter des barèmes

licencié sans cause réelle et sérieuse constituent des limites impératives dont le juge ne peut s'affranchir en retenant un montant inférieur au minimum ou supérieur au maximum ainsi prévus ; que le barème

cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient l'application du barème

ou avoir accès au barème appliqué lors de chaque opération, qu'aucune stipulation ne donnait foi aux déclarations de la banque selon lesquelles l'emprunteur pourrait recevoir communication du barème appliqué

Jacques X..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société Batimo, société à responsabilité limitée, ... (16e

janvier, 27 février, 1er mars et 12 mars 2013 n'était pas pertinente comme concernant un précédent projet de licenciement collectif, et que l'insertion dans la note d'information du 4 août 2014 d'un barème

tenant compte du travail accompli, de sa complexité, des difficultés rencontrées ou encore du respect du délai et de la qualité de la prestation fournie, il ne peut en aucune façon se référer à un barème

licencié ayant plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité égale à 240 centièmes de mois de salaire, plus 24 centièmes de mois de salaire par an au-dessus de 15 ans, que cette tranche du barême

chimiothérapie adjuvante, le fait que la victime était tabagique et exposée à l'amiante, qu'il ne présentait pas de séquelles douloureuses ou fonctionnelles, pour conclure à la conformité du taux retenu au barème