Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 2023), le 14 décembre 2011, la société Eifaltis (la bailleresse) a consenti à la société BAP [Localité 1] (la locataire) un bail commercial en état futur d'achèvement

[M] et Mme [S] étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires ; que les sociétés Marti Pontault Combault, Marti Cannes et Marti Pierrelaye (les sociétés bailleresses) ont déclaré

clause convenue verbalement entre les parties permettant au locataire de résilier unilatéralement le contrat en cas de sous-utilisation du matériel avait été effectivement insérée au contrat comme le bailleur

Au cours de la procédure en référé, la locataire avait assigné la bailleresse, en annulation des commandements et du procès-verbal d'expulsion, en réintégration et en indemnisation des préjudices subis

[R], aux droits duquel vient la société civile immobilière Foncière PVS (la bailleresse), pour une activité d'achat, vente et exposition de véhicules neufs et d'occasion. 2.

qu'il avait effectués en ses lieu et place, alors : « 1°/ que les travaux de grosses réparations incombant au bailleur rural doivent être remboursés au preneur qui les a fait effectuer en cours de

Lecaroz, Mmes Robert-Nicoud, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et

société locataire, le liquidateur, qui avait opté pour la résiliation du bail, était, ès qualités, débiteur de cette obligation ; qu'il devait remettre ou faire remettre les clés des lieux loués au bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2023), la société civile immobilière Achille (la bailleresse) et la société Réalisations inox carbone (la locataire), liées par un bail du 26 février 2016 portant

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 2022), rendu en référé, la société civile immobilière des Lônes (la bailleresse) a délivré le 10 décembre 2020 à la société Express service (la locataire), preneuse

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le concubinage entre le bailleur et la locataire, qui implique une communauté de vie, emporte

L'immeuble à usage d'habitation donné à bail a été détruit en 1989 par un sinistre puis reconstruit par la bailleresse. 3.

alinéas de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 qu'à défaut de congé ou de tacite reconduction, le contrat parvenu à son terme est renouvelé pour une durée au moins égale à trois ans lorsque le bailleur

francs, respectivement, à titre de dommage-intérêts en réparation du préjudice subi sur le site de Vigny, alors, selon le moyen, que dans le contrat de location-vente d'un équipement technique, le bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2022), le 30 octobre 2017, Mme [B] (la bailleresse), propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

des lieux loués ; que pour écarter un abus dans la fixation unilatérale par la communauté de communes du prix du nouveau loyer, la cour d'appel s'est référée au coût de l'emprunt souscrit par la bailleresse

Lorsque le bailleur demande la résiliation du bail ou fait constater la résiliation pour défaut de payement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur

inondé en raison de l'éclatement par l'effet du gel d'une canalisation d'eau, la société Edimat a sollicité réparation de son préjudice auprès de la société Sodipresse qui a appelé en garantie sa bailleresse