AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002843_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
mars et 27 juin 2022, la Fédération d'Associations de Protection de l'Environnement du Golfe du Morbihan, l'association Les Amis des Chemins de Ronde du Morbihan, l'association Qualité de Vie à Larmor-Baden
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soc
6137231fcd58014677405bcb
1 juillet 1998
1 juillet 1998
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Santex, société à responsabilité limitée, dont le siège est Langstrasse 61, 7570 Baden-Baden
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