par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET N° Section : C N° RG : F 20/00075 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE

MJS PARTNERS S.E.L.A.R.L.

, vestiaire : P0052 - Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2576868 APPELANTE DÉFENDERESSE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2022), l'association Jenny Aubry a engagé Mme [J] en qualité d'assistante familiale par contrat de travail du 2 juin 2003. 2.

[Localité 2] Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉES SELAFA MJA Représentée par Maître [M] [N] [A], ès qualité de Liquidateur de la Société THEANO

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 31/10/2022 Me Bénédicte GREFFARD - POISSON Me Audrey GUERIN ARRÊT du : 31 OCTOBRE 2022 N° : - N° RG : 20/00965

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 18 Octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

[G] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-11.669 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Aurel

APPELANTE : Association SOS FEMMES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Patrick BARRET, substitué par Me Aude

Ingrid ALAMPI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : Mme [F] [U] née le 10 avril 1959 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée et plaidant par Me Audrey

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS substitué par Me Audrey

, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMES : S.A.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 12MARS 2013 (n° 222 , 7 pages) Numéro d'inscription au

Elle soutient que : - les collectivités territoriales doivent, au titre du principe de parité, faire application du décret du 25 août 2000, en vertu de la combinaison de l'article L. 611-2 du code général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Assignation du : 02 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2020), M.

[F] [Y], domicilié [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° A 22-23.180 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Aurel