[V] dans ses premières conclusions d'appel remises au greffe le 12 janvier 2018, se réfère au contrat de travail signé (page 8) et demande l'application de l'article XXI du contrat (page 18).

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

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Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

code de la mutualité et de l'article 1103 du Code civil ; ' débouter M.

En cas de non-respect par le concessionnaire de tout ou partie de cet article, et sans préjudice du droit du concédant d'appliquer les dispositions de l'article XXI (résiliation) ci-après, le concédant

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

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Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

exhaustifs par le Commissaire aux Comptes dont ce n'est pas l'objet de la mission ; Sur la réalité de pratiques discriminatoires Attendu que selon l'article L 442-6 du Code de Commerce (ancien article

HEXAGONE HALLE et messieurs [N] et [F], font valoir sur le fondement des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, et de l’article 3 du contrat de bail visant l’article 606 du code civil, que le bailleur

1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et

Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre

d'IPP de 100%, la majoration de rente n'est pas due, seule l'indemnité forfaitaire relevant de l'article R 452-3 alinéa 1 étant versée" ALORS QU'aux termes de l'article L 452-2 du code de la sécurité

222-29 nouveau du Code pénal, suppose, conformément aux dispositions de l'article 222-22 dudit Code, l'existence d'une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise; qu'en l'espèce,

Elle demande enfin que lui soit allouée la somme de 50.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Jean KK... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, qui incombe à l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article