Sur le montant de l'indemnité due Aux termes de l'article L 122-3-8 du code du travail devenu l'article 1243-4 du même code, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient

X... la somme de 19 932,73 euros TTC ; AUX MOTIFS QUE l'article 282 alinéa 5 du code de procédure civile dispose que « Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération

*] [* *] Le ministère public a formulé des observations orales sur le code de la parenté malien, régulièrement dans le débat, et notamment sur ses articles 39, 71 et 72.

aux dépens ; Vu l article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Bob du 39 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

AU PERSONNEL QU'IL EMPLOYAIT AINSI QUE LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUXDITS SALAIRES ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI L'ARTICLE 39-1-1 ° DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUTORISE EXPRESSEMENT POUR

L.39 2 , L.33-1 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.39, L.39-6 du Code des postes et télécommunications.

X... la somme de 59. 112, 48 € (78. 122, 48-19. 000 € de provisions) alloué à M. X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme Hak Ja Han X... ; Vu la demande présentée le 25 juin 1998

700 du code de procédure civile et les dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 30 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

l'article 39-5" ; qu'aux termes de l'article 39-5 du même code :"Lorsque les dépenses appartenant aux catégories ci-après excèdent les chiffres fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances

sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

, la cour d'appel a violé les articles 455, 783 et 910 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas auxdites conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Article 38 Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la

700 du Code de procédure civile, a : * déclaré recevable et partiellement fondée la demande des époux Z..., * condamné solidairement les époux Daniel et Catherine X... à payer aux époux Jean et

222-37, 222-39, 222-41 et suivants du Code pénal, L. 627 et suivants, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique".

l'article 455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE constitue un acte interruptif de prescription l'usage fait de la servitude par un tiers au profit