d'information suite à l'interrogation du fichier des comptes bancaires Ficoba mentionne sept comptes bancaires au nom de Jill X... dont un ayant comme cotitulaire Marco X... qui est lui-même titulaire

L. 230-3 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes

2 et 18 de l'ordonnance du 2 février 1945, 132-45 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné A...

qu'elle a ainsi violé l'article R.172-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève

Benno, - X...

* Sur l'opposabilité de la cession de créance aux époux [X], L'article 1321 du code civil dispose que la cession de créance s'étend aux accessoires.

L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : 'Le magistrat du siège

des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié

59, 60, 405, 406 et 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure

du 3 mai 1993, le compte rendu du comité d'entreprise du 10 juin 1993 et le compte rendu de la visite de Mme X..., inspectrice du travail, et d'avoir ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

le 16 juin 1991; que Catherine X... y figure comme souscripteur du contrat, titulaire de la carte grise et conducteur principal, l'usage du véhicule étant les déplacements privés et professionnels et

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

.. ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [X] [R] aux entiers dépens.

313-1, 121-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Raymond X... coupable de tentative