Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

[W] [Y] une indemnité de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

[W] de l'ensemble de ses demandes de ce chef. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de mettre à la charge de M.

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

[F] [W] à lui verser la somme de 3500 € par application de l'article 700 code de procédure civile.

de sa situation de surendettement ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L 733-1 ou à l'article L 733-4 du code de la consommation.

l'article L3121-27 du code du travail, et comme le prévoit d'ailleurs son contrat de travail

La lettre contenant la convocation destinée à la trésorerie de [Localité 39] a été retournée au greffe de la cour portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

de 270 heures prévue à l'article L.3122-23 du code du travail est dépassée.

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

N° RG 23/03759 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GE52 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/03759 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GE52 N° minute : 26/39 Code NAC : 64B KT/AFB

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité, ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur

le condamner 'à la somme de 3 000 euros' au titre de l'article 559 du code de procédure civile, -le condamner 'à la somme de 3 000 euros' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le