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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 2
6263992d81d302277d8e8c2a
22 avril 2022
22 avril 2022
1240 (ancien 1382) du code civil et 32-1 du code de proce'dure civile ; Sur les dispositions de l'article 700 du code de procedure civile et des dépens - débouter la société Champagne [W] [K] de sa
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-706655-715821
25 février 2003
25 février 2003
Les motifs invoqués par les autorités nationales peuvent certes être considérés comme « pertinents », mais pas comme « suffisants » pour justifier les perquisitions chez le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa223ca34ad10008581869
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'ensemble de ses demandes ; -condamner la CAF à verser à Mme [X] [C], en sa qualité de tutrice de Mme [W] [C], la somme de 3700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
635cc37e0d69e87f74e6c0cd
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[Y] et Mme [W] à payer au CRCAM d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9506a40f8b0008cb7671
4 avril 2024
4 avril 2024
Y ajoutant : CONDAMNER Madame [X] [V] veuve [W] à payer à Madame [T] [O] veuve [W] une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60338c996ebade3f98bb42d7
24 mai 2017
24 mai 2017
700 du code de procédure civile ; débouté Mme [H] [F] du surplus de ses demandes ; condamné l'ASSOCIATION UNION DEPARTEMENTALE CFDT 33 aux entiers dépens.
Source officielleLoyers commerciaux
677d7acbb032d83cfd3e6cba
6 janvier 2025
6 janvier 2025
II- Sur l'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même code, le taux de variation du
Source officielleJuge Libertés Détention
67f4140d4e0040aa3735c48b
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57ede85d0474bddb63ac
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [W] [R] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
654b37ce56298f8318387c00
7 novembre 2023
7 novembre 2023
[D] [S] Invoquant les articles 18 et 30 du code civil, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110036
5 février 2025
5 février 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
677daad7b032d83cfd3ee15b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B.Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6a0df814cdc6046d47591d8b
20 mai 2026
20 mai 2026
En l'espèce, Monsieur [H] [W] [Y] sera condamné à payer à l'EURL Office National de Rachat de [Localité 2] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66883a10342d338c20d31629
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Décision du 03 Juillet 2024 2ème chambre N° RG 21/04537 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUDBY Sur ce: Selon l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient
Source officielle1ère chambre civile B
64a50c92b8594705dbfcca87
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00212
18 mars 2026
18 mars 2026
[O] et les trente-deux autres salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300073
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 145-2, L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33, L. 145-57 et R. 145-8 du code de commerce : 4.
Source officielle14e chambre
642fb7c8cece1704f5747ab4
6 avril 2023
6 avril 2023
sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef118561d
9 avril 2024
9 avril 2024
Par acte du 11 mars 2020, la société Silgranit 33 a fait assigner, au visa des articles L 145–14, L 145–18, L145–28, L145–56 et L145–58 du code de commerce, la SCI et le nouveau propriétaire des locaux
Source officielle1ère ch. civile
630710967786aac563f275c6
24 août 2022
24 août 2022
[W] [J] et Mme [O] [N], son épouse demandent de voir en application des articles 1304 et suivants, 231-5, du code civil : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - condamner solidairement
Source officiellePage 7 sur 187