Y... des phrases se rapportant à la détermination des responsabilités lesquelles seront précisées au dispositif ; " alors que, de première part, l'article 77-1 du Code de procédure pénale n'autorise

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion ; 10.

150 VI du code général des impôts.

421-15 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, d’une autorisation au titre de l’article L. 130-1 et du g) de l’article R. 421-23 du même code, et d’une autorisation au titre des articles L. 632-1 et L. 631

, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce. » 6.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

inapplicable ou inconnu et inapplicable ou inconnu ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le créancier poursuivant entendu ; Constate l'absence de

code général des impôts, dès lors que les montres dont elle a fait l'acquisition ne sont pas constitutives de bijoux au sens du 2° du I de l'article 150 VI du code général des impôts.

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H... et I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

l’article 700 du code de procédure civile ou les dépens à hauteur de 90%.

A..., représentée par Me Vi Van, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’

en application de l’article 114 du code de procédure civile, le grief que lui cause l’irrégularité.

4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.

L. 622-13 du code de commerce "dont les appelants excipent par l'intermédiaire de la référence au titre VI du code de commerce" ; qu'en statuant ainsi, quand le titre VI susvisé traite