SUR CE, LA COUR L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'arrachage/replantation des parcelles de plus de 40 ans Selon les dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives

L'article 37 du même décret dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil :/ 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins

saisine du CRRMP doit être retenue comme point de départ du délai de 40 jours.

Condamner Mme [V] à verser à l'office public Pas-de-[Localité 5] Habitat la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

[M] à verser à l'État la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Subsidiairement, ils font valoir que leur prétention formulée à titre subsidiaire est recevable sur le fondement des articles 565 et 566 du code de procédure civile comme étant, d'une part au regard du

in solidum le docteur [I] [V] et la clinique [26] à payer aux consorts [O] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum le docteur [I] [V] et la

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 733- 4 du même code, l'effacement partiel des créances peut être combiné avec des mesures mentionnées à l'article L. 733-1, en l'occurrence des mesures de rééchelonnement

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de forêt » sur le territoire de la commune de Lumio, ensemble l'article 1er du titre 3 du règlement de ce plan. » Réponse de la Cour Vu l'article 701, alinéa 3, du code civil : 3.

[V] [E] a reconnu avoir reçu de Mme [R] [M] une somme de 40 000 euros, les parties étant convenues que cette somme serait définitivement acquise à M.

Sur l'article 700 et les dépens L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables

Et Mme [V] du surplus de leurs demandes indemnitaires, - condamné la commune de [Localité 17] aux dépens et à payer à M. et Mme [V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur la requalification à temps plein : En application de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.