procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des

Les attestations qu'elle verse aux débats, constituant ses pièces 17 à 25, sont conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4°) Alors que, par ailleurs, l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, spécialement

R. 4412-94 et suivants du code du travail.

[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code

[U] de l'ensemble de ses demandes, y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Jacquet International de sa demande au titre de l'article 700 du code de

le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Partitech aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile,

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