Les Compagnons, cette dernière ne pouvant, au regard de l'article du code des assurances précité, être considérée comme étant un tiers qui, par son fait, a causé l'incendie.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

331 et 337 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73,378 et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les

Aucune considération d'équité ne justifie de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS 1/ Sur les demandes concernant le logement situé à [Localité 8] au [Adresse 6] : En application des articles 1719 2° du code civil et 6 c), 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est

[H] et les époux [U] devant le tribunal judiciaire de Reims au visa des articles 1134, 1147 et 2288 et suivants du code civil, aux fins de paiement des sommes dues.

[Z] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale. et subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions le montant qui sera alloué de ce chef.

18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999, ensemble l'article L. 1245-1 du même code ; 2°/ subsidiairement que le contrat d'usage conclu par M.

[U] [T] de leur demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [S] et M. [U] [T] au paiement des dépens.

70, alinéa 1er du même code, invoqué avec pertinence par la société Axa » ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent, hormis dans les cas prévus par l'article 125 du code de procédure civile, soulever d'office

et le syndicat des copropriétaires à payer aux époux [U] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonné l'exécution provisoire ; -débouté les parties

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

700 du code de procédure civile : L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [W] [U] à qui il sera alloué 1 500 euros

[E] [U] et la MAIF à payer à M. [S] [T] la somme de 8 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil, aux fins de : le condamner au paiement de la somme

[L] [U], se disant né le 13 août 1980 à [Localité 6] (Algérie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.