Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

706-55 du code de procédure pénale. 28.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 941 F-D Pourvoi n° J 16-17.230 R É P U B L I Q U E F

applicable à la cause, ensemble l'article 1641 du code civil.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

L.441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R.441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R.434-31 du même code ; qu'il y a lieu de

14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

A cette audience il est relevé d'office que Mme [W] [U] [S], assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et qui n'a jamais comparu, n'a pas été assignée à sa dernière adresse

[M] [U] de ses autres demandes, - condamner M. [M] [U] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; ' rejeté toutes les demandes de Mme [U] [D] et de Mme [N] [U] épouse [Q] ; ' et partagé les dépens.

lui incombe en vertu de l'article 1245-8 du code civil, - le rapport d'expertise n'envisage que des hypothèses et ne conclut pas à la responsabilité de l'ensilage, - l'EARL [U] se prévaut de rapports

Y... la somme de 3.000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - la condamner à tous les dépens.

[U] reprend ses demandes initiales sauf à élever à 2 500 euros le montant des dommages intérêts fondé sur l'article 1 382 du code civil.

qui a réalisé lui-même les travaux est considéré comme un vendeur professionnel présumé connaître les vices en application de l'article 1645 du code civil ; qu'il doit donc supporter les vices cachés

2021, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 231-7 ; L241-1 ; R 231-7 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'Habitation ; Vu l'article ancien 1147 du code

[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués