; - le code du travail ; - le code des transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce

Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile STATUANT A NOUVEAU CONDAMNER Monsieur [U] [Z] à verser à la SA BNP PARIBAS la somme de 2.500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

Il résulte de la combinaison des dispositions des nouveaux articles 2224 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation (ancien article L. 137-2) que le point de départ du délai de la prescription

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 907.061 euros, se décomposant comme suit : * 648.150 euros, en principal, * 258.911 euros

PIREYRE, président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° J 18-24.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[V] [U] a été cité à l’étude de l’huissier, M. [G] [U] et M. [B] [U] ont été cités selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

droit à Monsieur [G] [U], du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SA PAGES JAUNES SOLOCAL à payer à Monsieur [G] [U] la somme de

D. 212-17 et suivants du code du travail ; - en cas d'horaires non collectifs, les dispositions de l'article D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail s'appliquent comme suit : Lorsque les salariés

parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer sur les copies des chèques versés aux débats démontrant les retards invoqués, la Cour d'appel a violé l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, § 1, du protocole additionnel n°7 à ladite Convention, 1745 et 1750 du code général des impôts, 50, § 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L

Sur ce, Cette demande s’analyse comme une demande de mesure in futurum en application de l’article 145 du code de procédure civile.

[U] de l'intégralité de ses demandes, - déclaré le jugement commun à la société [15], - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir

[U] [L] au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile et condamné M.

pour l'enfant [U] [G], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

U... de cet avantage était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail