l’article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [U] à payer à la société Design Concept la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux

[F] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la Direction générale des Finances publiques. Appelant, M.

l'article R. 311-26 du code de l'expropriation ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R 13-49 du code de l'expropriation, l'appel étant du 1er août 2012, l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile : 6.

[V], de Me Bouthors, avocat de la fondation Méquignon ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens, - dire que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

l'intégralité des frais d'expertise, 'condamner Madame [U] [S] et Madame [P] [W] veuve [P] à payer à Monsieur [R] [N] et à Madame [D] [P] épouse [J] la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code

DIAC la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner Madame [F] [B] et Monsieur [E] [U] aux entiers dépens.

U..., sur le fondement de l'article L. 2226-12 du Code du travail, sollicite la somme de 10.000 E à titre de dommages et intérêts.

R 1234-1 et R 1234-6- 2 du Code du travail auxquelles renvoi l'article L 1237-13 du même Code, le montant de l'indemnité légale de licenciement dû à Monsieur U... s'élève à la somme de 496.23 euro ; or

L 122-49), ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QU' en tout état de cause, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 4, § 4), si l'avenant

Au fondement des articles L. 111-1 et L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale, l'Urssaf Centre Val de Loire conclut à la confirmation du jugement de ce chef.

1401, 1402 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 10.

Le syndicat soutient que : - il a intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ; - l'arrêté litigieux méconnaît les disposions de l'article R. 431-5 u code de l'urbanisme en ce que le Cerfa de demande

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

S'agissant d'un regroupement de crédits à la consommation, il est, en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation, soumis au chapitre 2 du titre I du livre III dudit code.