consorts [U] et de Mme [Z], - rejeté la demande formée par les consorts [U] et Mme [Z] au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamné les consorts [U] et Mme [Z] au paiement d'une

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Mme [U] [L] invoque encore à l'appui de ses prétentions les articles 480 du code de procédure civile et 29-5 du code civil, ce dernier disposant que « Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité

*1DE/06/44/37/37* LRAR: -Mme [D] [O] Signif.: - SCI DU [Adresse 1] prise en la personne de M.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Sur les dépens Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Solidairement Monsieur [G] [U] et Madame [L] [U] qui succombe supporteront les dépens. 2.5.

[X] [Z] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 et les arrêts

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

de l'article 1240 du Code civil, pour résistance abusive et injustifiée et mauvaise foi ; - condamner Madame [H] [U] à lui payer la somme de 500,00 € par application de l’article 700 du code de procédure

Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par application des dispositions combinées des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

l'article 2299 du code civil issu de la réforme du cautionnement du 15 septembre 2021.

C... », la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'il incombe au juge d'analyser, même sommairement

Supportant les dépens, Madame [U] [K] épouse [S] sera condamnée à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription