[R] [U] et Mme [J] [X] , colocataires, a pris fin au 30/05/2025 en vertu de l'article 8-1 de la loi du 06/07/89.

et selon les modalités prévues à l'article 1369 du code civil.

, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 25.

450 du code de procédure civile

Ainsi, en application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu’il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Sur la saisie-attribution pratiquée le 30 août 2024 à la demande de la société [Localité 2] L'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[C] [Z] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le Tribunal constate que Monsieur [U] [S] a été nommé gérant de la SARL SECURITE INCENDIE NORD le 30 octobre 2020, et a démissionné le 3 mai 2021, soit 6 mois plus tard.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

[U] [V] à payer à Mesdames [R] et [D] [F] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de

Sur l'origine professionnelle du fait accidentel Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[U], à [O] [O] et à [M] [M] la somme de 4.000 euros chacun au titre de l'article 700 du (nouveau) code de procédure civile, et y ajoutant, a : - rejeté la demande d'annulation du contrat d'agent

que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le

590-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure

[U] et M.