que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le

; qu'a méconnu les articles 10 de la Convention européenne, 138 12°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; la chambre de l'instruction qui s'est bornée, pour confirmer le prononcé à l'encontre de M

1844-8 du code civil ensemble l'article 1858 du même code. » Réponse de la Cour 8.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, la société [G] demande à la cour de : Vu les articles 1001 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil

ni les mensonges destinés à vicier le consentement de Messieurs [R] et [U] au sens de l'article 1137 du code civil" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104 dudit code. » Réponse de la Cour 13.

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

, des fonctions non salariées, et après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 421-4-2 du code de l'organisation judiciaire, des

R. 421-12, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu que M.

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

interne comme externe prononcer l'annulation des titres de recettes n° 1 007 et 1 041 débouter l'Oniam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner l'Oniam à lui verser

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.