[U] de son activité entre 2008 et 2017, la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet

, -condamner [U] [S] à verser à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[S] [W] et [H] [G] sont ainsi rédigées : « Les dispositions des articles 99-3, 99-4, 100-5 alinéas 1er et 3, et 100-7 du code de procédure pénale, dans leur version applicable aux faits, qui permettent

699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, la société [G] demande à la cour de : Vu les articles 1001 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil

[C] [U] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

[U] [N] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 20 juin 2024 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile

L. 3121-33 du code du travail incombe seulement à l'employeur ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme U...

] à lui payer la somme de 1 028,01 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner in solidum Monsieur [G] [P] et Madame [Q], [N], [U] [M] à lui payer la somme de 1 200,00 €, sur le

Pierre KKKK..., domicilié [...]                      , 105°/ à M. Claude LLLL..., 106°/ à Mme Dominique MMMM..., tous deux domiciliés [...]                                , 107°/ à M.

En conséquence, Mme [N] [U] sera condamnée à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] et [N] [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

[U] [Z] et de l'instance en référé préalable, * l'a condamnée à régler à la société Podiocom une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

L'employeur sollicite en outre la condamnation de Monsieur [U] [U] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à la somme de 3000 euros au

ni les mensonges destinés à vicier le consentement de Messieurs [R] et [U] au sens de l'article 1137 du code civil" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

[G] [W] de l'ensemble de leurs demandes et condamné Mme [H] [U] à payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, aux motifs de l'absence de

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en dispose l'article L643-1 du Code de commerce.